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LOI FATCA
La loi FATCA 芦 Foreign Account Tax Compliance Act 禄 est une loi am茅ricaine visant 脿 lutter contre l鈥櫭﹙asion fiscale en identifiant toutes les personnes susceptibles d鈥櫭猼re soumises 脿 la r茅glementation fiscale am茅ricaine.
Ces personnes sont d茅sign茅es 芦 US Person 禄. Comment savoir si je suis une 芦 US Person 禄 ?
Qu'est-ce que la loi FATCA ?
La loi FATCA impose aux pays signataires d鈥檜n accord avec les Etats-Unis, dont la France fait partie, d鈥檌nformer les autorit茅s fiscales am茅ricaines des avoirs d茅tenus 脿 l鈥櫭﹖ranger.
que devez-vous faire si vous 锚tes identifi茅(e) comme "US Person" ?
Vous devez remplir et retourner 脿 votre banque un document qualifi茅 d鈥檃uto-certification permettant d鈥檃ttester sur l鈥檋onneur votre statut fiscal.
FAQ : BESOIN DE PLUS D'INFORMATIONS ?
Vous trouverez ci-apr猫s des r茅ponses aux questions les plus fr茅quemment pos茅es.