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Une Ă©pargne souple, avec les avantages de l'ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement
Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement (CEL)
Ěý
Un bon moyen de rémunérer une somme d’argent tout en préparant des projets immobiliers (acquisition, travaux…)
Bénéficiaires :
Conditions d'ouverture :
Plafond de dépôts
Versements
Retraits
Taux
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±ő˛ÔłŮĂ©°ůĂŞłŮ˛ő
ImpĂ´t sur le revenu
Prélèvements sociaux
Frais
Protection du capital :
Garanti Ă 100 % Ă tout moment(9)
« Droits à prêt » :
Modalités du prêt :
Financements Ă©ligibles :
Durée de remboursement :
Taux du prĂŞt CEL :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre de la rĂ©glementation ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ logement en vigueur au 01/12/2023 susceptible d’évolutions et sous rĂ©serve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole, prĂŞteur. Les prĂŞts ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ logement concernent les logements destinĂ©s Ă l’habitation principale. S’agissant d’un prĂŞt destinĂ© Ă financer uniquement des travaux, le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt Ă la consommation ou d’un prĂŞt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandĂ©e par votre Caisse rĂ©gionale. Pour un prĂŞt non garanti par une hypothèque ou une sĂ»retĂ© comparable, le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt Ă la consommation. Vous disposez d’un dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation de 14 jours calendaires rĂ©volus. Pour un prĂŞt garanti par une hypothèque ou une sĂ»retĂ© comparable, le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt immobilier. Vous disposez d’un dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours pour accepter l’offre de prĂŞt. La rĂ©alisation de la vente est subordonnĂ©e Ă l’obtention du prĂŞt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versĂ©es.
(1) La souscription pour un enfant mineur est réalisée par les représentants légaux.
(2) Selon la rĂ©glementation ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement en vigueur au 01/01/2024. Un seul CEL est autorisĂ© par personne, tous Ă©tablissements bancaires confondus.
(3) Plafond fixé par les pouvoirs publics et susceptible de variations.
(4) Dans le cadre de la rĂ©glementation ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ logement en vigueur au 01/02/2024 susceptible d’évolutions et sous rĂ©serve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole, prĂŞteur. Les prĂŞts Ă©pargne logement concernent les logements destinĂ©s Ă l’habitation principale.
(5) Parents, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et membres de la famille du conjoint. La cession de droits à prêt est, en revanche, impossible entre cousins, concubins ou partenaires de PACS.
(6) Les virements de et vers un Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement ne peuvent ĂŞtre rĂ©alisĂ©s qu’avec un compte de dĂ©pĂ´t Ă vue au nom du mĂŞme titulaire.
(7) Les retraits de fonds ont des effets sur le calcul des intérêts et donc sur le montant des droits à prêt (et à prime le cas échéant).
(8) Taux nominal annuel brut du Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement en vigueur depuis le 01/02/2025, susceptible de variations. Ce taux est rĂ©visĂ© pĂ©riodiquement par les pouvoirs publics.
(9) Pour les Comptes ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement ouverts avant le 1er janvier 2018, les intĂ©rĂŞts sont exonĂ©rĂ©s d’impĂ´t sur le revenu et soumis aux prĂ©lèvements sociaux chaque annĂ©e.
(10) Les fonds dĂ©posĂ©s sur le Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement sont protĂ©gĂ©s par la garantie du Fonds de Garantie des DĂ©pĂ´ts et de RĂ©solution :
Ouvrez votre Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement en ligne en toute simplicitĂ©
Souscrivez en toute autonomie et très simplement, en cliquant sur le bouton « Souscrire » ou en prenant contact avec votre conseiller.
La souscription pour un titulaire mineur est réalisée par ses parents représentants légaux.
Remplissez les informations demandées pas à pas
Quelques questions et étapes suffisent pour finaliser l’ouverture de votre livret.
Définissez les modalités de fonctionnement de votre CEL
Versement initial, mise en place de virements réguliers….
Signez Ă©lectroniquement votre contrat en ligne
Une procédure simple et sécurisée qui vous permet de disposer de votre contrat immédiatement en version dématérialisée.
Commencez Ă profiter des avantages de votre Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement !
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Besoin d’être conseillĂ© avant de choisir le Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement ?
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ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đz progressivement pour prĂ©parer vos projets immobiliers
Un versement initial d’au moins 300 € doit être réalisé à l’ouverture. Si le titulaire est mineur, l’ouverture sera réalisée par ses représentants légaux. C’est le placement adapté si vous voulez rémunérer une épargne disponible tout en constituant une possibilité de prêt à utiliser pour un projet immobilier (travaux, rénovation énergétique, acquisition…).
Un seul CEL est autorisé par personne, tous établissements bancaires confondus. Si le titulaire du CEL détient également un PEL, les deux produits doivent être détenus dans le même établissement.
Ěý
Un CEL n’a pas de durée définie ; vous pouvez le conserver aussi longtemps que vous souhaitez, du moment que vous conservez au moins 300 € sur le compte. Il n’est pas nécessaire de le clôturer pour emprunter. En revanche, 18 mois d’épargne minimum sont généralement nécessaires pour disposer d’une possibilité de prêt.
Il faut conserver au moins 300 € sur le CEL pour le garder ouvert. Par ailleurs, afin de pouvoir emprunter, il est nécessaire d’avoir constitué un minimum d’intérêts utilisables : par exemple 75 € pour une acquisition, ou 37 € pour des travaux…
Le plafond du CEL est fixé par les pouvoirs publics et susceptible de variations ; il est actuellement de 15 300 €. Il ne peut être dépassé que par la capitalisation annuelle des intérêts.
Le CEL est un livret, donc vous pouvez épargner et faire des retraits de façon très souple (avec un minimum de 75 € par opération de versement), quand vous le voulez et comme vous le voulez.
Vous pouvez même mettre en place un virement permanent de votre compte de dépôt à vue vers votre CEL. Les opérations de virement entre votre CEL et votre compte de dépôt à vue peuvent être réalisées très simplement en ligne.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller sur la disponibilité et les conditions de cette option. Conditions tarifaires consultables en agence ou sur le site Internet de la Caisse régionale.
Le taux nominal annuel brut du Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement est actuellement de 1,50 % (depuis le 01/02/2025). Ce taux est fixĂ© par les pouvoirs publics et susceptible d’évolutions Ă tout moment. Les intĂ©rĂŞts sont capitalisĂ©s chaque annĂ©e au 31 dĂ©cembre.
Les intérêts d’un CEL sont calculés selon la règle des quinzaines ; c’est à dire que pour vos versements, vous optimisez la rémunération de votre placement en les effectuant juste le 15 ou le dernier jour du mois, et pour vos retraits, en les effectuant le 16 ou le 1er jour du mois.
Les intĂ©rĂŞts du Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement reçus au titre d’une annĂ©e sont soumis Ă l’impĂ´t sur le revenu, au taux forfaitaire (actuellement 12,8 %), et aux prĂ©lèvements sociaux (de 17,2 %), soit une fiscalitĂ© globale de 30 %.
Cependant, pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, vous pouvez opter, l’année suivante, sur votre déclaration de revenus, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est annuelle et globale ; elle s’applique sur l’ensemble des revenus mobiliers perçus au titre de l’année concernée.
Il est possible de demander chaque année une dispense d’acompte de fiscalité sur les intérêts si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année figurant sur votre avis d’imposition est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Cette demande de dispense doit être adressée avant le 30 novembre de l’année précédente.
Vous pouvez Ă tout moment demander la clĂ´ture de votre Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement en vous adressant Ă votre banque. Elle calculera les intĂ©rĂŞts courus depuis le 1er janvier prĂ©cĂ©dent, arrĂŞtĂ©s Ă la dernière quinzaine, afin de les ajouter au solde du livret et de verser le tout sur votre compte de dĂ©pĂ´t Ă vue.
La possibilité de prêt constituée avec le CEL est valable 5 ans après la clôture. Il n’est pas nécessaire de clôturer un CEL pour emprunter dans le cadre de l’Épagne Logement.
Les « droits à prêt » d’un CEL sont calculés en fonction du montant d’intérêts acquis pendant la période d’épargne.
Le taux du prêt dépend du taux auquel a été rémunérée l’épargne. Le montant du prêt est lié à sa durée et aux intérêts acquis pendant la période d'épargne. Le prêt doit servir à un projet conforme à la réglementation du CEL et concerner les logements destinés à l’habitation principale (y compris d’un locataire).
Il est possible de demander un prêt CEL à partir de 18 mois d’épargne, à condition de disposer du minimum d’intérêts à utiliser pour emprunter avec un CEL, qui dépend de la destination du prêt (acquisition, travaux...). Vous pouvez cumuler un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL.
Nota : Pour les CEL ouverts avant le 31/12/2017, la rĂ©alisation d’un prĂŞt ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement permettait l’obtention d’une prime d’État correspondant Ă la moitiĂ© des intĂ©rĂŞts acquis utilisĂ©s pour le prĂŞt. Un CEL ouvert Ă compter du 01/01/2018 ne donne plus droit Ă prime.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre de la rĂ©glementation ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement en vigueur au 01/12/2023 susceptible d’évolutions et sous rĂ©serve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole, prĂŞteur. Les prĂŞts ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement concernent les logements destinĂ©s Ă l’habitation principale. S’agissant d’un prĂŞt destinĂ© Ă financer uniquement des travaux, le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt Ă la consommation ou d’un prĂŞt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandĂ©e par votre Caisse rĂ©gionale. Pour un prĂŞt non garanti par une hypothèque ou une sĂ»retĂ© comparable, le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt Ă la consommation. Vous disposez d’un dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation de 14 jours calendaires rĂ©volus. Pour un prĂŞt garanti par une hypothèque ou une sĂ»retĂ© comparable le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt immobilier. Vous disposez d’un dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours pour accepter l’offre de prĂŞt. La rĂ©alisation de la vente est subordonnĂ©e Ă l’obtention du prĂŞt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versĂ©es.
Les prêts CEL concernent les logements destinés à l’habitation principale. Vous pouvez, sous réserve d’acceptation par votre Caisse régionale, obtenir un prêt grâce à votre CEL pour :
Les titulaires d’un Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement (CEL) dĂ©tenu depuis plus de 18 mois ont constituĂ© des « droits Ă prĂŞt » qu’ils peuvent cĂ©der sous conditions Ă un membre de leur famille * dĂ©tenant lui-mĂŞme un CEL de plus de 12 mois, pour lui permettre d’augmenter sa capacitĂ© d’emprunt.
Il n’est pas nécessaire de clôturer son CEL et cette possibilité de prêt peut être cédée partiellement et de manière fractionnée entre plusieurs bénéficiaires. Le bénéficiaire de la cession doit disposer lui-même d’une possibilité de prêt CEL et l’utiliser pour emprunter.
* Conjoint, enfants ou petits-enfants, parents ou grands-parents, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et membres de la famille du conjoint ; cette opération est, en revanche, impossible entre cousins, concubins ou partenaires de PACS.
Le Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement peut ĂŞtre transfĂ©rĂ© dans une autre banque. En cas de changement de banque, vous pouvez demander son transfert vers le nouvel Ă©tablissement ; ses caractĂ©ristiques : solde, « droits Ă prĂŞt » acquis, date d’ouverture… seront reprises Ă l’identique. L’opĂ©ration est soumise Ă un dĂ©lai, du fait des vĂ©rifications nĂ©cessaires, et Ă une facturation indiquĂ©e dans les conditions tarifaires de votre Caisse rĂ©gionale.
Société coopérative à capital variable - Etablissement de crédit. Société de courtage d'assurances. Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 008 015 - 775 665 615 RCS PARIS - Bank Identifier Code (BIC) AGRIFRPP882.
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Bourse
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Compte-titres ordinaire
Plan d’ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ en Actions PME (PEA-PME)
Invest Store
Investissements socialement responsable et immobilier
Solidarité CA Habitat et Humanisme
CA Solidarité contre la faim
Amundi Valeurs Durables
OPCI Prem Opcimmo
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Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement (CEL)
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Le Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement en dĂ©tails(2)
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ImpĂ´t sur le revenu
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« Droits à prêt » :
Modalités du prêt :
Financements Ă©ligibles :
Durée de remboursement :
Taux du prĂŞt CEL :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre de la rĂ©glementation ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ logement en vigueur au 01/12/2023 susceptible d’évolutions et sous rĂ©serve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole, prĂŞteur. Les prĂŞts ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ logement concernent les logements destinĂ©s Ă l’habitation principale. S’agissant d’un prĂŞt destinĂ© Ă financer uniquement des travaux, le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt Ă la consommation ou d’un prĂŞt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandĂ©e par votre Caisse rĂ©gionale. Pour un prĂŞt non garanti par une hypothèque ou une sĂ»retĂ© comparable, le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt Ă la consommation. Vous disposez d’un dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation de 14 jours calendaires rĂ©volus. Pour un prĂŞt garanti par une hypothèque ou une sĂ»retĂ© comparable, le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt immobilier. Vous disposez d’un dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours pour accepter l’offre de prĂŞt. La rĂ©alisation de la vente est subordonnĂ©e Ă l’obtention du prĂŞt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versĂ©es.
(1) La souscription pour un enfant mineur est réalisée par les représentants légaux.
(2) Selon la rĂ©glementation ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement en vigueur au 01/01/2024. Un seul CEL est autorisĂ© par personne, tous Ă©tablissements bancaires confondus.
(3) Plafond fixé par les pouvoirs publics et susceptible de variations.
(4) Dans le cadre de la rĂ©glementation ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ logement en vigueur au 01/02/2024 susceptible d’évolutions et sous rĂ©serve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole, prĂŞteur. Les prĂŞts Ă©pargne logement concernent les logements destinĂ©s Ă l’habitation principale.
(5) Parents, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et membres de la famille du conjoint. La cession de droits à prêt est, en revanche, impossible entre cousins, concubins ou partenaires de PACS.
(6) Les virements de et vers un Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement ne peuvent ĂŞtre rĂ©alisĂ©s qu’avec un compte de dĂ©pĂ´t Ă vue au nom du mĂŞme titulaire.
(7) Les retraits de fonds ont des effets sur le calcul des intérêts et donc sur le montant des droits à prêt (et à prime le cas échéant).
(8) Taux nominal annuel brut du Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement en vigueur depuis le 01/02/2025, susceptible de variations. Ce taux est rĂ©visĂ© pĂ©riodiquement par les pouvoirs publics.
(9) Pour les Comptes ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement ouverts avant le 1er janvier 2018, les intĂ©rĂŞts sont exonĂ©rĂ©s d’impĂ´t sur le revenu et soumis aux prĂ©lèvements sociaux chaque annĂ©e.
(10) Les fonds dĂ©posĂ©s sur le Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement sont protĂ©gĂ©s par la garantie du Fonds de Garantie des DĂ©pĂ´ts et de RĂ©solution :
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La souscription pour un titulaire mineur est réalisée par ses parents représentants légaux.
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Un versement initial d’au moins 300 € doit être réalisé à l’ouverture. Si le titulaire est mineur, l’ouverture sera réalisée par ses représentants légaux. C’est le placement adapté si vous voulez rémunérer une épargne disponible tout en constituant une possibilité de prêt à utiliser pour un projet immobilier (travaux, rénovation énergétique, acquisition…).
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Un CEL n’a pas de durée définie ; vous pouvez le conserver aussi longtemps que vous souhaitez, du moment que vous conservez au moins 300 € sur le compte. Il n’est pas nécessaire de le clôturer pour emprunter. En revanche, 18 mois d’épargne minimum sont généralement nécessaires pour disposer d’une possibilité de prêt.
Il faut conserver au moins 300 € sur le CEL pour le garder ouvert. Par ailleurs, afin de pouvoir emprunter, il est nécessaire d’avoir constitué un minimum d’intérêts utilisables : par exemple 75 € pour une acquisition, ou 37 € pour des travaux…
Le plafond du CEL est fixé par les pouvoirs publics et susceptible de variations ; il est actuellement de 15 300 €. Il ne peut être dépassé que par la capitalisation annuelle des intérêts.
Le CEL est un livret, donc vous pouvez épargner et faire des retraits de façon très souple (avec un minimum de 75 € par opération de versement), quand vous le voulez et comme vous le voulez.
Vous pouvez même mettre en place un virement permanent de votre compte de dépôt à vue vers votre CEL. Les opérations de virement entre votre CEL et votre compte de dépôt à vue peuvent être réalisées très simplement en ligne.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller sur la disponibilité et les conditions de cette option. Conditions tarifaires consultables en agence ou sur le site Internet de la Caisse régionale.
Le taux nominal annuel brut du Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement est actuellement de 1,50 % (depuis le 01/02/2025). Ce taux est fixĂ© par les pouvoirs publics et susceptible d’évolutions Ă tout moment. Les intĂ©rĂŞts sont capitalisĂ©s chaque annĂ©e au 31 dĂ©cembre.
Les intérêts d’un CEL sont calculés selon la règle des quinzaines ; c’est à dire que pour vos versements, vous optimisez la rémunération de votre placement en les effectuant juste le 15 ou le dernier jour du mois, et pour vos retraits, en les effectuant le 16 ou le 1er jour du mois.
Les intĂ©rĂŞts du Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement reçus au titre d’une annĂ©e sont soumis Ă l’impĂ´t sur le revenu, au taux forfaitaire (actuellement 12,8 %), et aux prĂ©lèvements sociaux (de 17,2 %), soit une fiscalitĂ© globale de 30 %.
Cependant, pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, vous pouvez opter, l’année suivante, sur votre déclaration de revenus, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est annuelle et globale ; elle s’applique sur l’ensemble des revenus mobiliers perçus au titre de l’année concernée.
Il est possible de demander chaque année une dispense d’acompte de fiscalité sur les intérêts si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année figurant sur votre avis d’imposition est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Cette demande de dispense doit être adressée avant le 30 novembre de l’année précédente.
Vous pouvez Ă tout moment demander la clĂ´ture de votre Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement en vous adressant Ă votre banque. Elle calculera les intĂ©rĂŞts courus depuis le 1er janvier prĂ©cĂ©dent, arrĂŞtĂ©s Ă la dernière quinzaine, afin de les ajouter au solde du livret et de verser le tout sur votre compte de dĂ©pĂ´t Ă vue.
La possibilité de prêt constituée avec le CEL est valable 5 ans après la clôture. Il n’est pas nécessaire de clôturer un CEL pour emprunter dans le cadre de l’Épagne Logement.
Les « droits à prêt » d’un CEL sont calculés en fonction du montant d’intérêts acquis pendant la période d’épargne.
Le taux du prêt dépend du taux auquel a été rémunérée l’épargne. Le montant du prêt est lié à sa durée et aux intérêts acquis pendant la période d'épargne. Le prêt doit servir à un projet conforme à la réglementation du CEL et concerner les logements destinés à l’habitation principale (y compris d’un locataire).
Il est possible de demander un prêt CEL à partir de 18 mois d’épargne, à condition de disposer du minimum d’intérêts à utiliser pour emprunter avec un CEL, qui dépend de la destination du prêt (acquisition, travaux...). Vous pouvez cumuler un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL.
Nota : Pour les CEL ouverts avant le 31/12/2017, la rĂ©alisation d’un prĂŞt ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement permettait l’obtention d’une prime d’État correspondant Ă la moitiĂ© des intĂ©rĂŞts acquis utilisĂ©s pour le prĂŞt. Un CEL ouvert Ă compter du 01/01/2018 ne donne plus droit Ă prime.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre de la rĂ©glementation ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement en vigueur au 01/12/2023 susceptible d’évolutions et sous rĂ©serve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse rĂ©gionale de CrĂ©dit Agricole, prĂŞteur. Les prĂŞts ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement concernent les logements destinĂ©s Ă l’habitation principale. S’agissant d’un prĂŞt destinĂ© Ă financer uniquement des travaux, le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt Ă la consommation ou d’un prĂŞt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandĂ©e par votre Caisse rĂ©gionale. Pour un prĂŞt non garanti par une hypothèque ou une sĂ»retĂ© comparable, le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt Ă la consommation. Vous disposez d’un dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation de 14 jours calendaires rĂ©volus. Pour un prĂŞt garanti par une hypothèque ou une sĂ»retĂ© comparable le prĂŞt prend la forme d’un prĂŞt immobilier. Vous disposez d’un dĂ©lai de rĂ©flexion de 10 jours pour accepter l’offre de prĂŞt. La rĂ©alisation de la vente est subordonnĂ©e Ă l’obtention du prĂŞt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versĂ©es.
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Les titulaires d’un Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement (CEL) dĂ©tenu depuis plus de 18 mois ont constituĂ© des « droits Ă prĂŞt » qu’ils peuvent cĂ©der sous conditions Ă un membre de leur famille* dĂ©tenant lui-mĂŞme un CEL de plus de 12 mois, pour lui permettre d’augmenter sa capacitĂ© d’emprunt.
Il n’est pas nécessaire de clôturer son CEL et cette possibilité de prêt peut être cédée partiellement et de manière fractionnée entre plusieurs bénéficiaires. Le bénéficiaire de la cession doit disposer lui-même d’une possibilité de prêt CEL et l’utiliser pour emprunter.
* Conjoint, enfants ou petits-enfants, parents ou grands-parents, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et membres de la famille du conjoint ; cette opération est, en revanche, impossible entre cousins, concubins ou partenaires de PACS.
Le Compte ɱ貹°ů˛µ˛Ô±đ Logement peut ĂŞtre transfĂ©rĂ© dans une autre banque. En cas de changement de banque, vous pouvez demander son transfert vers le nouvel Ă©tablissement ; ses caractĂ©ristiques : solde, « droits Ă prĂŞt » acquis, date d’ouverture… seront reprises Ă l’identique. L’opĂ©ration est soumise Ă un dĂ©lai, du fait des vĂ©rifications nĂ©cessaires, et Ă une facturation indiquĂ©e dans les conditions tarifaires de votre Caisse rĂ©gionale.
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