Si vous avez des impayés fiscaux ou des amendes non réglées, le Trésor public peut initier une procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD, anciennement ATD) sur vos comptes bancaires. Cette mesure permet la saisie directe des sommes dues, incluant les pénalités et les intérêts. Vous êtes informé par lettre recommandée et avez la possibilité de contester. Pendant le processus, votre compte peut être bloqué temporairement. Découvrez comment gérer cette situation et les options de paiement ou de contestation.
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