Politique de protection des donn茅es personnelles de la Caisse r茅gionale - Entr茅e en vigueur le 5 janvier 2022


Pourquoi une 芦 Politique de protection des donn茅es personnelles 禄 et pourquoi 锚tes-vous concern茅s ?

En tant que responsable de traitement, 芦 nous 禄, Caisse r茅gionale de Cr茅dit Agricole, traitons vos donn茅es personnelles conform茅ment 脿 la r茅glementation en vigueur et notamment le r猫glement G茅n茅ral sur la Protection des Donn茅es. L鈥檕bjectif de cette Politique de protection des donn茅es personnelles est de vous informer, de fa莽on claire et d茅taill茅e, sur les traitements que nous op茅rons sur vos donn茅es 脿 caract猫re personnel.

Cette Politique 芦 vous 禄 concerne pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • vous 锚tes 芦 Client 禄 : nous sommes ou avons 茅t茅 directement en relation avec vous en votre qualit茅 de client, personne physique, de la Caisse r茅gionale. Vous avez, dans ce cas, sign茅 un ou plusieurs contrats avec nous 
  • vous 锚tes 芦 Personne Interm茅diaire 禄 : nous traitons vos donn茅es lorsque vous 锚tes en relation avec nous par l鈥檌nterm茅diaire de l鈥檜n de nos Clients personnes physiques ou personnes morales. Vous pouvez notamment 锚tre son repr茅sentant, son mandataire, son garant, son ayant-droit, son b茅n茅ficiaire effectif, le donneur d鈥檕rdre ou le b茅n茅ficiaire d鈥檕p茅rations, un membre de son foyer fiscal, son actionnaire ou son associ茅
  • vous 锚tes 芦 Prospect 禄 : vos donn茅es personnelles font l鈥檕bjet d鈥檜n traitement alors m锚me que vous n鈥檃vez pas de relation contractuelle 茅tablie avec nous

Cette Politique vient compl茅ter et pr茅ciser les informations figurant dans les contrats que vous avez sign茅s avec nous ou contenues au sein d鈥檃utres supports (sites internet, formulaires, coupon-r茅ponse, etc.). En cas de contradiction entre les dispositions de cette Politique de protection des donn茅es personnelles et les dispositions figurant dans ces contrats ou autres supports, les dispositions de ces derniers pr茅vaudront. Lorsque nous collectons vos donn茅es par l鈥檌nterm茅diaire de l鈥檜n de nos Clients et que nous les traitons, il appartient 脿 ce Client ou son repr茅sentant de vous en informer, notamment au moyen de cette Politique de protection des donn茅es personnelles.

Certains traitements sp茅cifiques ou qui concernent un nombre limit茅 de personnes ne sont pas mentionn茅s dans cette Politique de protection des donn茅es. Ils font alors l鈥檕bjet d鈥檜ne information particuli猫re 脿 destination de ces personnes par des moyens de communication appropri茅s. 


Comment collectons-nous vos donn茅es personnelles ?

Nous collectons vos donn茅es personnelles 脿 travers diff茅rents canaux de communication, en face 脿 face ou 脿 distance, et selon diff茅rentes modalit茅s :

  • directement aupr猫s de vous lorsque vous signez un contrat avec nous, utilisez nos services, que vous remplissez un formulaire ou un coupon-r茅ponse, ou que vous naviguez sur nos sites internet et applications mobiles, lors de l鈥檈nregistrement de conversations par t茅l茅phone ou par visio-conf茅rence (脿 des fins de preuve de l鈥檕p茅ration, de formation du personnel et/ou d鈥檃m茅lioration de la qualit茅 de nos services), etc.
  • ou indirectement, par l鈥檌nterm茅diaire de nos Clients lorsque vous 锚tes en relation avec eux 
  • ou indirectement par des sources externes, publiques ou priv茅es, qui nous permettent, dans le respect de vos droits et de la r茅glementation, de mieux vous conna卯tre (navigation sur des sites tiers, op茅rations de parrainage, bases de donn茅es, publications rendues accessibles par des autorit茅s officielles, etc.)

Vous pouvez retrouver plus de d茅tails quant 脿 ces sources de collecte dans les tableaux et l鈥檌nventaire accessibles par lien.

Pourquoi traitons-nous vos donn茅es personnelles ? 

D鈥檜ne fa莽on g茅n茅rale, les traitements de donn茅es personnelles que nous op茅rons nous permettent d鈥檃ssurer la fourniture ou la promotion de nos diff茅rents produits et services. A ce titre, certaines donn茅es collect茅es ou trait茅es peuvent 锚tre requises par la r茅glementation ou 锚tre n茅cessaires 脿 la conclusion et l鈥檈x茅cution des contrats. 

Nous traitons vos donn茅es personnelles en nous fondant, selon les cas, sur les bases juridiques suivantes :

  • l鈥檈x茅cution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, notamment votre compte bancaire, ou de mesures pr茅contractuelles prises 脿 votre demande 
  • nos obligations l茅gales 
  • nos int茅r锚ts l茅gitimes ou ceux de tiers, dans le respect de vos droits 
  • votre consentement 
  • la sauvegarde des int茅r锚ts vitaux des personnes concern茅es

Nous utilisons vos donn茅es personnelles principalement pour les finalit茅s (objectifs) suivantes, d茅taill茅es plus amplement dans les tableaux ci-dessous :

Certains traitements de donn茅es personnelles sont mis en 艙uvre conjointement avec un (d鈥�) autre(s) responsable(s) de traitement. Dans une telle hypoth猫se, vous 锚tes inform茅 de cette responsabilit茅 conjointe, par nous-m锚me et/ou par ce(s) responsable(s) conjoint(s), ainsi que des modalit茅s d鈥檈xercice de vos droits. Des pr茅cisions figurent dans les tableaux.

Sur la base de vos donn茅es, y compris les donn茅es d鈥檕p茅rations et de transactions bancaires lorsque vous 锚tes client, nous pouvons avoir recours 脿 des op茅rations de ciblage, de profilage ou de notation (芦 score 禄) dans le but de r茅pondre 脿 nos obligations l茅gales et r茅glementaires, et permettre la gestion de nos risques. Ces traitements ont 茅galement pour objectif, dans le respect de vos int茅r锚ts et de vos droits, de piloter nos activit茅s marketing, 茅laborer de nouvelles offres, vous proposer un conseil et des offres personnalis茅es afin de vous apporter un service de plus grande qualit茅.

Combien de temps conservons-nous vos donn茅es personnelles ?

Nous conservons et traitons vos donn茅es personnelles pour la dur茅e n茅cessaire 脿 la r茅alisation de la finalit茅 poursuivie. Ces dur茅es sont d茅taill茅es plus amplement dans les tableaux ci-dessus.

脌 l鈥檌ssue de celle-ci, les donn茅es personnelles peuvent 锚tre conserv茅es en archivage interm茅diaire (c鈥檈st-脿-dire avec acc猫s restreint), 脿 des fins de gestion de la preuve, au maximum pour une dur茅e correspondant 脿 la dur茅e de la relation contractuelle ou de la relation d鈥檃ffaires, augment茅e des d茅lais n茅cessaires 脿 la liquidation et la consolidation des droits, des dur茅es l茅gales de conservation et de prescription et d鈥櫭﹑uisement des voies de recours.

 

脌 qui transmettons-nous vos donn茅es personnelles ?

Nous sommes tenus, en notre qualit茅 d鈥櫭﹖ablissement de cr茅dit, au secret professionnel. Nous pouvons toutefois, dans le respect de nos obligations relatives au secret bancaire, 锚tre amen茅s 脿 communiquer vos donn茅es personnelles 脿 des destinataires.

Ainsi nous pouvons 锚tre tenus de communiquer des documents ou des renseignements pouvant comprendre des donn茅es personnelles aux autorit茅s l茅galement habilit茅es. Ces transmissions sont r茅alis茅es dans le respect du 芦 Recueil des proc茅dures "tiers autoris茅s" 禄 publi茅 par la CNIL et accessible

Nous pouvons 茅galement avoir recours 脿 des sous-traitants, entit茅s appartenant ou non au groupe Cr茅dit Agricole, lesquels traitent vos donn茅es personnelles pour notre compte et selon nos instructions, sans pouvoir utiliser ces donn茅es 脿 d鈥檃utres fins que la r茅alisation des op茅rations sous-trait茅es.

Vos donn茅es peuvent aussi 锚tre communiqu茅es 脿 d鈥檃utres responsables de traitement appartenant ou non au Groupe Cr茅dit Agricole, en particulier :

  • dans le cadre de la r茅alisation de vos op茅rations ou de la gestion de votre situation, par exemple 脿 d鈥檃utres 茅tablissements de cr茅dit, 脿 des soci茅t茅s de caution ou de recouvrement, 脿 un notaire
  • dans le cadre de partenariats pour vous proposer des offres et solutions adapt茅es 脿 vos besoins, par exemple dans les domaines de l鈥檃ssurance ou de l鈥櫭﹑argne
  • dans le cadre du pilotage de notre activit茅, par exemple pour mesurer votre satisfaction

Vous pouvez retrouver plus de d茅tails quant aux destinataires de vos donn茅es personnelles dans les tableaux et l鈥檌nventaire accessibles par lien.

Comment traitons-nous vos donn茅es personnelles en cas de transfert hors de l鈥橴nion Europ茅enne ?

Pour les besoins des traitements d茅crits dans la pr茅sente Politique de Protection des donn茅es, les donn茅es personnelles peuvent dans certains cas 锚tre transf茅r茅s dans un pays hors de l鈥橴nion europ茅enne.

Dans le cas d鈥檜n tel transfert, la Caisse R茅gionale s鈥檃ssure que le destinataire est soumis au respect d鈥檜ne l茅gislation locale assurant un niveau de protection ad茅quat ou 脿 des garanties permettant d鈥檃ssurer ce niveau de protection.

Ces garanties peuvent 锚tre des Clauses Contractuelles Types de protection des donn茅es personnelles adopt茅es par la Commission europ茅enne dont l鈥檃pplication est effective dans le pays importateur (c鈥檈st-脿-dire un contrat de transfert entre le responsable de traitement et un destinataire pr茅cisant les obligations du responsable de traitement et du destinataire dans le cas d鈥檜n transfert de donn茅es personnelles hors de l鈥橴nion europ茅enne).

 

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez, 脿 tout moment, dans les conditions et limites pr茅vues par la loi :

  • acc茅der 脿 vos donn茅es personnelles : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos donn茅es personnelles ainsi que leur communication 
  • les faire rectifier : vous pouvez demander la rectification de vos donn茅es personnelles qui seraient inexactes ou incompl猫tes 
  • vous opposer :
    - 脿 leur traitement pour des raisons tenant 脿 votre situation particuli猫re, lorsque la base juridique du traitement est l鈥檌nt茅r锚t l茅gitime de la Caisse r茅gionale ou de tiers (sauf 脿 ce que la Caisse r茅gionale ne prouve qu'il existe des motifs l茅gitimes et imp茅rieux pour ce traitement qui pr茅valent sur vos int茅r锚ts et vos droits et libert茅s, ou pour la constatation, l'exercice ou la d茅fense de droits en justice)
    - 脿 tout moment et sans justification, 脿 leur traitement 脿 des fins de prospection commerciale par la Caisse r茅gionale ou par des tiers
  • demander leur effacement : vous pouvez demander la suppression de vos donn茅es personnelles, et en particulier lorsque les donn茅es ne sont plus n茅cessaires au regard des finalit茅s pour lesquelles elles ont 茅t茅 collect茅es, 脿 l鈥檈xception notamment des traitements n茅cessaires au respect d鈥檜ne obligation l茅gale ou 脿 la constatation, 脿 l鈥檈xercice ou 脿 la d茅fense de droits en justice 
  • demander la limitation de leur traitement : vous pouvez demander la suspension ou la restriction du traitement de vos donn茅es 
  • demander leur portabilit茅 : lorsque le traitement est automatis茅 et est fond茅 sur le consentement ou l鈥檈x茅cution du contrat ou de mesures pr茅contractuelles, vous pouvez demander la restitution des donn茅es personnelles que vous nous avez fournies et/ou leur transfert 脿 un tiers 
  • communiquer des instructions sur leur sort en cas de d茅c猫s : vous pouvez d茅finir des directives relatives 脿 la conservation, 脿 l'effacement et 脿 la communication de vos donn茅es 脿 caract猫re personnel, applicables apr猫s votre d茅c猫s

Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base l茅gale le consentement, retirer ce consentement pour l鈥檃venir et mettre ainsi fin au traitement de vos donn茅es, 茅tant pr茅cis茅 que le retrait du consentement ne remet pas en cause la lic茅it茅 des traitements effectu茅es jusqu鈥檃lors.

Si vous souhaitez exercer l鈥檜n de vos droits, il vous suffit d鈥櫭ヽrire au D茅l茅gu茅 脿 la Protection des Donn茅es de la Caisse r茅gionale de Cr茅dit Agricole, en indiquant le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer ainsi que tout 茅l茅ment permettant si n茅cessaire votre identification (pi猫ce d鈥檌dentit茅, num茅ro de contrat, 鈥�), par courrier 茅lectronique 脿 l鈥檃dresse suivante Caisse R茅gionale de Cr茅dit Agricole, dpo@ca-reunion.fr ou par lettre simple sign茅e 脿 : Cr茅dit Agricole de La R茅union - Service D茅l茅gu茅 脿 la Protection des Donn茅es (DPO) - Parc Jean de Cambiaire - Cit茅 des Lauriers - BP 84 - 97462 SAINT-DENIS Cedex

Veuillez noter que l鈥檈xercice de certains de ces droits pourra emp锚cher la Caisse r茅gionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

Vous pouvez, en cas de contestation, former une r茅clamation aupr猫s de la CNIL dont le site internet est accessible 脿 l鈥檃dresse suivante et le si猫ge situ茅 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.