Pr茅l猫vement 脿 la source qu'est ce que le taux neutre ?

25/10/2021 - 2 min de lecture

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Pr茅l猫vement 脿 la source qu'est ce que le taux neutre ?

Les contribuables qui ne souhaitent pas communiquer 脿 leur employeur leur taux personnalis茅 de pr茅l猫vement 脿 la source, peuvent demander l鈥檃pplication d鈥檜n taux neutre. Explications.

Dans le cadre du pr茅l猫vement 脿 la source, il existe 3 types de taux :
  • le taux personnalis茅, c鈥檈st-脿-dire le taux du foyer fiscal calcul茅 sur la base de la derni猫re d茅claration des revenus du foyer,
  • le taux individualis茅 qui permet de r茅partir le paiement de l鈥檌mp么t en fonction des revenus respectifs de chacun des conjoints (cela ne change pas le montant de l鈥檌mp么t final 脿 payer),
  • et le taux neutre (appel茅 aussi taux non individualis茅) appliqu茅 par l鈥檈mployeur sur la base du montant de la seule r茅mun茅ration qu鈥檌l verse. Si l鈥檃pplication de ce dernier taux conduit 脿 un pr茅l猫vement moins important que le taux personnalis茅, le contribuable devra r茅gler directement la diff茅rence aupr猫s de l鈥檃dministration fiscale.

脌 QUOI SERT LE TAUX NEUTRE ?

C'est le taux proportionnel d茅fini par l鈥橝dministration fiscale qui s'applique en fonction du montant et de la p茅riodicit茅 du revenu :

  • en l'absence de d茅claration d'imp么ts sur le revenu les ann茅es pr茅c茅dentes (vous n'aviez pas d'activit茅 professionnelle, vous 茅tiez/锚tes 脿 charge de vos parents, vous travailliez pr茅c茅demment 脿 l'茅tranger...). L鈥檃dministration fiscale ne pourra pas remonter au-del脿 de vos revenus de 2016 pour calculer ce taux personnalis茅,
  • pour un nouvel embauch茅 (les 2 premiers mois, sauf si l鈥檈mployeur a demand茅 la communication du taux personnalis茅 aupr猫s de l鈥檃dministration fiscale pour l鈥檃ppliquer d猫s le premier versement), 
  • sur demande du contribuable pour les salaires (par souci de confidentialit茅 vis 脿 vis de l鈥檈mployeur). 脌 charge pour le contribuable de verser, chaque mois, le compl茅ment d鈥檌mp么ts.

Si votre salaire mensuel net imposable est inf茅rieur ou 茅gal 脿 1 420鈧�/mois (en m茅tropole) et que vous demandez ou vous vous voyez appliqu茅 le taux neutre, celui-ci sera nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en g茅n茅ral pas imposables. Au-del脿, voici le bar猫me qui s鈥檃pplique en fonction de vos tranches de salaire (les montants pourront 锚tre revaloris茅s par la loi de finances).

脌 NOTER

L鈥檃dministration fiscale pr茅cise 芦 Par ailleurs, un abattement sp茅cifique d'un demi-SMIC (637 euros 脿 compter du 1er janvier 2021) est applicable pour d茅terminer le montant du pr茅l猫vement dans le cas d'un contrat court (contrat 脿 dur茅e d茅termin茅e de moins de deux mois ou dont le terme est impr茅cis avec un terme initial inf茅rieur ou 茅gal 脿 deux mois) avec prise en compte du taux non personnalis茅. 禄

 

Grille de taux par d茅faut applicable aux contribuables domicil茅s en m茅tropole en 2021
 Base mensuelle de pr茅l猫vement   Taux applicable 
 Inf茅rieure 脿 1 420鈧� 0%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 1 420 euros et inf茅rieure 脿 1 475 euros
 0,5%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 1 475 euros et inf茅rieure 脿 1 570 euros
 1,3%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 1 570 euros et inf茅rieure 脿 1 676 euros 2,1%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 1 676 euros et inf茅rieure 脿 1 791 euros 2,9%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 1 791 euros et inf茅rieure 脿 1 887 euros 3,5%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 1 887 euros et inf茅rieure 脿 2 012 euros 4,1%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 2 012 euros et inf茅rieure 脿 2 381 euros 5,3%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 2 381 euros et inf茅rieure 脿 2 725 euros 7,5%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 2 725 euros et inf茅rieure 脿 3 104 euros 9,9%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 3 104 euros et inf茅rieure 脿 3 494 euros 11,9%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 3 494 euros et inf茅rieure 脿 4 077 euros 13,8%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 4 077 euros et inf茅rieure 脿 4 888 euros 15,8%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 4 888 euros et inf茅rieure 脿 6 116 euros 17,9%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 6 116 euros et inf茅rieure 脿 7 640 euros 20%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 7 640 euros et inf茅rieure 脿 10 604 euros
 24%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 10 604 euros et inf茅rieure 脿 14 362 euros
 28%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 14 362 euros et inf茅rieure 脿 22 545 euros 33%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 22 545 euros et inf茅rieure 脿 48 292 euros 38%
 Sup茅rieure ou 茅gale 脿 48 292 euros 43%

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漏 Creative Works 鈥� Derni猫re mise 脿 jour Octobre 2021

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Les informations pr茅sentes dans cet article sont donn茅es 脿 titre purement indicatif et n鈥檈ngagent pas la responsabilit茅 du Cr茅dit Agricole ; elles n鈥檕nt en aucun cas vocation 脿 se substituer aux connaissances et comp茅tences du lecteur. Il est vivement recommand茅 de solliciter les conseils d鈥檜n professionnel.

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